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Fiscalité des dons en crypto monnaies

Le don en crypto monnaies est la meilleure façon de donner.

Lorsque vous faites un don en crypto-monnaies, nous le transmettons immédiatement et intégralement à la cause que vous avez choisie. Et dès qu’elle nous confirme avoir bien reçu votre don, nous vous envoyons par mail un reçu fiscal à votre nom. Le reçu fiscal est en euros. Son montant est calculé en utilisant la valeur d’échange au moment du don.

Ce reçu fiscal vous permet de déduire jusqu’à 75% de votre don de votre impôt sur le revenu.

Vous pouvez déduire ce don de la plus value de vos cryptos et économisez ainsi le PFU (flat tax) de 30%.

L’association reçoit plus et le donateur paie moins !

> Le donateur ne paie pas le Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% : donc l’association reçoit plus.

> Le donateur bénéficie d’un reçu fiscal plus important : donc il paie moins.

Exemple : Suite a une plus value, Alice a 100€ en BTC.

1er cas : Alice les convertit en € avant de les donner.
Alice paie 30€ de PFU.
L’association reçoit 70€.
Alice a un reçu fiscal de 70€.

2ème cas : Alice donne directement les 100€ de BTC.
L’association reçoit 100€.
Alice a un reçu fiscal de 100€.

A quelle réduction d’Impôt sur le Revenu avez-vous droit ?

Cela dépend du statut de l’association et de vos revenus.

  • Organisme d’intérêt général ou reconnu d’intérêt publique : 66%, si le don est invérieur à 20% du revenu imposable. Le surplus peut être reporté aux années suivantes.
  • Organisme d’aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement) : 75% pour les dons inférieurs à 1000€ puis 66%, si le don est invérieur à 20% du revenu imposable.
  • Organisme d’aide aux victimes de violence domestique (accompagnement, relogement) : 75% pour les dons < 1000€, Le surplus peut être reporté aux années suivantes.
  • Dons aux cultes : 75% pour les dons < 554€, puis 66% dans la limite de 20% du revenu imposable.

Quels impôts dois-je payer avec les crypto monnaies ?

Les régles actuelles

Actuellement, l’article 41 de la loi de finances pour 2019 prévoit que les plus-values sur cryptomonnaies sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (qui comprend 12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux).

 

Contrairement à ce qu’il est possible de faire pour vos plus-values mobilières (sur vos valeurs mobilières, c’est à dire des titres financiers émis par des personnes morales), vous ne pouvez pas renoncer à l’imposition de 12,8 % et opter pour l’application du barème progressif de l’impôt.

Quand est ce que j’ai réalisé une plus value ?

Vous n’avez réalisé une plus-value que lorsque vous convertissez votre monnaie en euros, et que vous avez gagné des euros.

Vous réalisez aussi une plus-value si vous utilisez votre cryptomonnaie pour acheter des biens ou des services dont la valeur est supérieure au prix d’achat en euros des cryptomonnaies utilisées pour l’achat.

 

Selon le cas, vos gains sont exonérés d’impôt, imposés à un taux forfaitaire ou soumis au barème progressif de l’impôt.

et l’état différentie le particulier du professionnel

Le PFU de 30 % ne s’applique que si vous cédez des cryptomonnaies de manière occasionnelle, dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé.

Si vous effectuez des ventes à titre habituel (si vous en faites plusieurs par jour disons, la limite n’est pas précisée), vous êtes assimilé à un professionnel et vos gains sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ils sont soumis au barème progressif de l’impôt et aux prélèvements sociaux. Vous pouvez bénéficier d’une déduction d’un abattement de 50 % (régime micro-BIC) ou de vos frais d’activité (régime réel).

Le problème, c’est que le fisc ne définit pas clairement ce qu’il considère comme des actes « professionnels ». Bien sur c’est la fréquence et le volume des transactions de vos cryptoactifs qu’il va regarder pour déterminer votre régime d’imposition, mais il ne définit pas la limite. Et cela peut entraîner des variations très importantes, car votre taux d’imposition peut être doublé s’il considère que vous le faites à titre professionnel.

Important également, vous pouvez compenser vos pertes et vos gains de l’année pour déterminer votre plus-value imposable. Mais les moins-values subies en cas de cession à perte de cryptomonnaies sont imputables exclusivement sur vos plus-values de même nature réalisées la même année. Vous ne pouvez pas les imputer sur vos plus-values mobilières ni les reporter sur vos plus-values de cession de cryptomonnaies des années suivantes.

Pas d’imposition si vous avez vendu pour moins de 305 €

Vous êtes exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux lorsque vos ventes dans l’année ne dépassent pas 305 €.

 

Ce qui va changer le 1er janvier 2023

Le fisc commence à s’adapter à ces nouveaux usages autour de la crypto, et les règles vont changer le 1er janvier 2023. Si vous vendez des cryptomonnaies dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, vous relèverez de plein droit du PFU. Peu importe que vous réalisiez des ventes de manière occasionnelle ou habituelle, vous serez soumis à ce régime même si vous faites beaucoup de transactions, et quelque soit le montant.

 

Autre évolution, qui permettra de favoriser les contribuables les plus modestes souhaitant investir dans les actifs numériques (ceux ne payant pas d’impot sur le revenu) : l’Assemblée nationale, lors de l’examen en première lecture de la première partie du projet de loi de finances pour 2022, a adopté un amendement qui permet à tout investisseur de choisir d’être imposé, pour une plus-value sur actifs numériques, soit au taux forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

 

Comment dois-je déclarer mes crypto monnaies ?

Vous devez indiquer le montant de vos plus values dans une déclaration complémentaire n° 2042 C, à joindre à votre déclaration d’ensemble des revenus n° 2042. Vous devez également détailler chacune des cessions effectuées au cours de l’année, y compris celles qui sont exonérées d’impôt, dans une déclaration spécifique n° 2086. Et attention, si vous détenez un compte de cryptomonnaies à l’étranger, vous devez inscrire ses références dans un formulaire Cerfa n° 3916 bis. Et les textes précisent la pénalité en cas de non déclaration: vous vous exposez à une amende de 750 € par compte non déclaré, ou de 125 € par omission ou inexactitude. Ces montants sont portés à 1 500 € et 250 € si la valeur de vos comptes est supérieure à 50 000 €.

 

 

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